Autrice: Angélique Debrulle

En Belgique, le parti DéFI vient de déposer une proposition de loi visant à permettre aux associations de protection animale d’agir en justice contre les auteurs de maltraitance animale. Actuellement, et contrairement à la France, l’action de ces associations est irrecevable si elles n’ont pas personnellement subi un dommage. 

La proposition va plus loin et vise à octroyer aux associations la possibilité d’obtenir du tribunal un ordre de cessation de comportements infractionnels mettant en péril ou étant susceptible de mettre en péril la vie de l’animal. 

Le texte peut être consulté en suivant ce lien : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1397/55K1397001.pdf

En France, l’article 2-13 du Code de procédure pénal permet depuis de nombreuses années aux associations de protection animale d’ester en justice mais, contrairement à la proposition belge, les infractions visées par le code sont énumérées limitativement. Il n’existe par ailleurs pas d’action spécifique en vue d’obtenir la cessation d’un acte portant atteinte au bien-être du ou des animaux concernés.