Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

Général Jacques Delmas de Grammont – Loi du 2 juillet 1850

Modèles de contrats - divers

 
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