Auteure : Julie Nicolas, doctorante en droit

Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique au sujet de la révision prochaine des actes législatifs de l’Union européenne (ci-après « UE) en matière de bien-être animal[1]. L’objectif de cette révision envisagée par la Commission européenne est d’améliorer le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles et d’imposer une suppression progressive des cages dans les élevages situés sur le territoire de l’Union.

Cette consultation publique fait suite à une initiative citoyenne européenne (ci-après « ICE ») intitulée « End the Cage Age »[2], laquelle a été enregistrée par un comité de citoyens auprès de la Commission européenne le 11 septembre 2018 puis présentée à cette institution européenne le 2 octobre 2020 après avoir recueilli pratiquement 1 400 000 signatures de soutien de la part  de citoyens européens[3]. Les organisateurs de cette ICE demandaient à la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition législative qui interdirait, sur l’ensemble du territoire de l’Union, l’utilisation au sein des élevages :

• des cages pour les espèces animales suivantes : « les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies » ;
• des loges de mise à bas et des stalles individuelles pour les truies ;
• des enclos individuels pour les veaux[4].

Les demandes formulées dans le cadre de cette ICE entrant manifestement dans les attributions de la Commission européenne[5] et pouvant être prises sur le fondement des traités[6], l’initiative n’a pas été déclarée irrecevable et a obtenu une réponse de la Commission le 30 juin 2021. Dans cette réponse, la Commission européenne s’est engagée à présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil de l’UE visant à interdire, à terme, l’utilisation des cages pour les animaux d’élevage dont l’ICE fait mention avant la fin de l’année 2023[7]. Néanmoins, la présentation de cette proposition législative ne pouvait advenir avant la publication par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après « EFSA ») de ses avis scientifiques consacrés au bien-être des animaux d’élevage, la réalisation d’une analyse d’impact et l’obtention des résultats d’une consultation publique.

Or, alors même que la Commission européenne disposait des avis scientifiques de l’EFSA et des résultats de plusieurs analyses d’impact et consultations publiques, aucune proposition législative n’a été présentée avant la fin de l’année 2023 et aucun nouveau calendrier pour l’adoption d’une telle proposition n’a été annoncé. Face à cette carence de la Commission qu’il estimait fautive, le comité des citoyens de l’ICE a introduit un recours en carence à l’encontre de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE (ci-après « CJUE »)[8]. Plusieurs organisations non gouvernementales de protection des animaux ont, par ailleurs, été admises à intervenir dans cette affaire[9].

Si le tribunal de première instance de la CJUE n’a pas encore rendu sa décision en l’espèce, la Commission européenne a relancé le processus en vue de la présentation d’une proposition législative. En particulier, elle a suivi les recommandations contenues dans le rapport final du groupe de dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE en date du 4 septembre 2024[10] et a entamé une nouvelle consultation des agriculteurs, des acteurs de la chaîne alimentaire, des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine du bien-être animal, des organisations de protection des consommateurs et de la société civile.

S’achevant le 12 décembre 2025, cette consultation publique devrait fournir à la Commission européenne les éléments lui permettant de proposer rapidement une révision des actes législatifs de l’UE en matière de bien-être animal, tout en prenant en considération les incidences socio-économiques d’une suppression des cages dans les élevages pour les acteurs du secteur et en mettant en place dès lors en place une transition viable vers un élevage sans cage au sein de l’Union.

[1] Commission européenne, « Bien-être de certains animaux d’élevage: modernisation de la législation de l’UE », 19 septembre 2025, site internet officiel [en ligne] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14671-On-farm-animal-welfare-for-certain-animals-modernisation-of-EU-legislation/public-consultation_fr.

[2] L’intitulé en français de cette initiative citoyenne européenne étant le suivant : « Pour une nouvelle ère sans cage ».

[3] Voir en ce sens : Union européenne, « End the Cage Age », Initiative citoyenne européenne, site internet officiel [en ligne] https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2018/000004_fr.

[4] Commission européenne, Décision (UE) 2018/1222 de la Commission du 5 septembre 2018 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « End the Cage Age », C/2018/5829, J.O.U.E., L 227, 10 septembre 2018, pp. 7-8, consid. 2.

[5] La Commission européenne disposant du monopole de l’initiative en matière législative au sein de l’UE. Voir : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 13 décembre 2007 (1^er décembre 2009), art. 17, §2.

[6] En particulier, comme le soulignent les organisateurs de cette initiative, un acte législatif pourrait être adopté au sein de l’UE sur le fondement de l’article 43 du Traité sur le fonctionnement de l’UE relatif à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune et à l’organisation commune des marchés agricoles au sein de l’Union. Voir : op. cit., note 3, consid. 5.

[7] Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Communication de la Commission relative à l’initiative européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), Commission européenne, C(2021) 4747 final, Bruxelles, 30 juin 2021.

[8] Tribunal de l’UE, Requête du 19 avril 2024, End of the Cage Age/Commission, affaire T-151/24.

[9] Tribunal de l’UE, Ordonnance du 20 janvier 2025, End of the Cage Age/Commission, affaire T-151/24 [intervention de LAV Lega Anti Vivisezione ETS (LAV)] ; Tribunal de l’UE, Ordonnance du 20 janvier 2025, End of the Cage Age/Commission, affaire T-151/24 [intervention de Animal Equality Italia Onlus] ; Tribunal de l’UE, Ordonnance du 20 janvier 2025, End of the Cage Age/Commission, affaire T-151/24 [intervention de Eurogroup for Animals ASBL].

[10] Strategic Dialogue on the Future of EU Agriculture: A Shared Prospect for Farming and Food in Europe, Commission européenne, Bruxelles, septembre 2024, 56 p. [en ligne] https://agriculture.ec.europa.eu/document/download/171329ff-0f50-4fa5-946f-aea11032172e_en?filename=strategic-dialogue-report-2024_en.pdf.