Auteure : Ivana Djordjevic, avocate 

Désormais intitulé “proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes”, le texte voté par le Sénat le 30 septembre dernier modère considérablement certaines mesures phares initialement adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 janvier 2021 :

• concernant les delphinariums, bien qu’une interdiction globale était souhaitée par les députés, les sénateurs ont plutôt opté pour des fermetures ciblées et progressives, au cas par cas. Celles-ci pourront être prises par décret, mais devront être motivées selon des critères précis, tels que l’inadéquation entre les conditions de détention et les besoins de l’animal. La reproduction des cétacés en captivité resterait possible ; 
• pour les animaux non domestiques des cirques itinérants, suppression de l’interdiction générale au profit là encore de l’interdiction de certaines espèces d’animaux sauvages par arrêté, au cas par cas ; 
• le Sénat a également renoncé à l’interdiction générale de la vente de chiens et chats en animalerie d’ici 2024. La Chambre haute vise plutôt un renforcement de la réglementation et la prohibition des expositions d’animaux en vitrines donnant sur la rue ; 
• suppression de l’obligation des maires en matière d’identification et de stérilisation des chats errants.

On notera toutefois que certaines dispositions du projet ont été renforcées dans le sens d’une meilleure protection des animaux, par exemple : 

• création d’un agrément pour les sites de vente d’animaux en ligne ;
• adoption d’un amendement pour préciser que la première acquisition d’une espèce d’animal de compagnie intervenue après la promulgation de la loi sera soumise à l’obligation de certificat d’engagement et de connaissance. De sorte que, même les détenteurs actuels d’animaux de compagnie, en accueillant un second animal de la même espèce, auront au moins une fois été sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce ;
• introduction de l’éthique animale dans les cours d’éducation civique ;
• renforcement des sanctions pénales contre les auteurs de sévices graves avec l’ajout d’un  certain nombre de circonstances aggravantes (violences commises devant un mineur, entraînant la mort de l’animal ou commises sur des chiens policiers, sauveteurs ou chevaux de la gendarmerie) ; 
• introduction d’un délit « d’atteinte sexuelle sur animal » dans le but de faire condamner un plus grand nombre de comportements zoophile et en prenant en compte le phénomène des diffusions rapides sur réseaux sociaux ; inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ; 
• entrée en vigueur de l’interdiction des élevages d’animaux sauvages à fourrure dès la promulgation de la loi.  

Le texte devra prochainement être discuté en commission mixte paritaire et si les deux Chambres ne parviennent pas à s’accorder, ce sont les députés qui trancheront.