Auteure : Angélique Debrulle, juriste

Le 1^er mars 2023 marque l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.[1] Cette réforme ambitieuse encadre de manière beaucoup plus stricte l’élevage de chiens et de chats, les animaleries ainsi que les activités de pensions et de refuges.

Plusieurs mesures affectant le secteur de l’élevage méritent d’être pointées car elles vont améliorer significativement le bien-être des animaux :

1. Un élevage ne peut donner ou commercialiser que des chiens ou des chats issus de cet élevage et pour autant qu’il soit né sur le territoire de la Région wallonne.

Cette mesure sonne le glas des « usines à chiots » et interdit l’importation de chiots ou de chats en vue de les vendre. Notifiée à la Commission européenne conformément à la procédure issue de la directive 2015/1535,[2] cette mesure n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des autres Etats membres.[3]

2. Un élevage peut produire au maximum deux races.

Cette mesure est de nature à mettre à mal les activités d’éleveurs « professionnels » qui, à l’heure actuelle, élèvent des chiens ou des chats appartenant à plus de 2 races. On remarque que l’arrêté ne définit pas ce qu’il convient d’entendre par « race » ce qui peut compliquer le contrôle de cette mesure. Il existe des centaines de races de chiens et de races reconnues au niveau international. Certaines organisations internationales ne reconnaissent cependant pas forcément les mêmes races…

3. Les périodes de reproduction et le nombre de portées sont strictement (dé)limitées

Pour les chiens, la femelle ne peut être mise à la reproduction qu’à partir de l’âge de 2 ans et ne peut plus être mise à la reproduction au-delà de ses 8 ans. Pour les chats, il faudra attendre que la femelle ait atteint 18 mois et elle ne pourra plus être mise à la reproduction au-delà de ses 8 ans. Le nombre de portées par femelle reproductrice est également limité : maximum 1 tous les douze mois. Au total, la femelle reproductrice ne pourra pas avoir plus de 5 portées sur l’ensemble de sa « carrière ». L’éleveur doit par ailleurs soumettre au service compétent un « plan de reclassement » des femelles reproductrices mises à la retraite.

Bien qu’il ait été soumis au Conseil wallon du bien-être animal pour avis préalable,[4] organe consultatif réunissant des représentants de tous les secteurs concernés, plusieurs voix s’élèvent contre cet arrêté. Une partie du secteur de l’élevage a organisé une manifestation devant le cabinet de la Ministre wallonne en charge du Bien-être animal pour s’opposer à l’exécution de cet arrêté dont la légalité sera vraisemblablement contestée devant le Conseil d’Etat.

[1] Le texte est disponible en cliquant sur ce lien : https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/Animaux-Compagnie/AGW/AGW%2024-11-2022.pdf

[2] Directive (UE) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information

[3] https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=521

[4]https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/Avis%20CWBEA/AVISCWBEA_AGWagrement_commerce_VALID.pdf