Auteure : Estelle Guerrero-Fauro, juriste

Les animaux sauvages font de plus en plus l’objet, grâce au développement d’internet et des réseaux sociaux, de trafics donnant l’occasion à des éleveurs amateurs d’acquérir et de détenir dans des conditions illégales diverses espèces et notamment des reptiles. Des saisies sont régulièrement effectuées, ainsi en 2019, chez un particulier dans le Calvados, près de 170 animaux sauvages dont de nombreux pythons et boas, en 2019 également chez un couple demeurant à Grasse, une quatorzaine de serpents parmi les plus venimeux du monde, en 2020 à St Etienne de Brive de nombreux pythons et caïmans, ou encore plus récemment soit en juin 2021, 44 pythons et plusieurs iguanes chez un habitant de Douarnenez dans le Finistère.

Lorsqu’il ne s’agit pas d’espèces dont la détention est en tout état de cause prohibée, ces reptiles sont, en France, considérés par la législation comme des NAC[1] dont la détention est soumise à diverses conditions.

Dans le dernier cas cité plus haut, le détenteur des animaux, ne remplissant pas lesdites conditions, a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 150 euros d’amende pour possession illégale de reptiles par le tribunal correctionnel de Quimper. Il a également été condamné à indemniser à hauteur de 850 euros le service départemental d’incendie et de secours du Finistère pour l’avoir contraint à devoir faire appel à un expert en reptile, ainsi qu’à 300 euros de dédommagement aux fondations Brigitte Bardot et Robin des bois, parties civiles.

Ces affaires sont l’occasion de rappeler la législation française concernant la détention par un particulier de ce type d’animaux.

Il convient de rappeler au préalable que, s’agissant des NAC dans leur généralité, on peut distinguer deux sous-catégories :

• les espèces dites domestiques listées dans l’arrêté du 11 août 2006, comprenant les poissons, rongeurs ou encore les oiseaux et pour lesquelles la détention est libre ; et
• les espèces dites non domestiques rassemblant des espèces plus exotiques voire dangereuses (comme les arthropodes, les insectes ou les reptiles) pour lesquelles la détention nécessite des démarches administratives particulières.

Ainsi, concernant plus particulièrement les reptiles, les conditions de détention sont fixées par le Code de l’environnement, qui prévoit les obligations suivantes :

1. a) selon la catégorie de reptiles et leur nombre :

• une déclaration préfectorale prévue par l’article L412-1. Cette déclaration s’effectue de manière dématérialisée ou par l’envoi du formulaire Cerfa15967 en recommandé avec accusé de réception à la DDPP ou la DDCSPP du lieu de résidence du propriétaire détenteur de l’animal ; ou
• une autorisation prévue par l’article L413-3, délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret ainsi que la possession d’un certificat de capacité de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, prévu par l’article L413-2. Ce sont des actes individuels de l’Administration française qui sont personnels et incessibles. Le certificat n’a pas de vocation générale; dès lors, en cas d’extension de détention à d’autres espèces ou de nouvelles conditions d’exercice, le titulaire doit demander une extension du certificat de capacité. S’agissant de la durée, ce certificat peut être accordé par le préfet pour une durée limitée ou indéterminée, il peut également être suspendu voire retiré si le titulaire du certificat montre une incompétence dans l’entretien de ses animaux ou s’il commet des fautes graves ou répétées en la matière.

1. b) l’identification individuelle des animaux prévue par l’article L413-6 dans les conditions précisées à l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 (modifiés par arrêté du 29 mars 2021), notamment par le «marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance.»

Le fait de ne pas procéder à l’identification prévue par l’article L413-6 du Code de l’environnement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros maximum) selon l’article R415-4 du même code.

Le non-respect des autres dispositions susvisées (détention soumise à déclaration ou autorisation et certificat de capacité) peut être sanctionné par des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article L415-3 du Code de l’environnement, aux points 3°, 4° et 5°), les juges semblant se montrer plus cléments s’il s’agit d’un particulier qui détient des reptiles par passion.

[1] Acronyme de « Nouveaux Animaux de Compagnie » c’est-à-dire les animaux appartenant à une autre espèce que celle communément détenue par les foyers français ( chien ou chat…) et dont la détention peut être soumise à certaines formalités administratives.