Auteure : Manon Rochette-Castel, juriste

 Vingt deux  ans après le Royaume-Uni, l’Irlande devient le plus récent pays d’Europe à interdire l’élevage d’animaux à fourrure sur son territoire. En effet, le 04 avril 2022, le Président de la République d’Irlande Michael Daniel Higgins a promulgué la loi qui met fin à l’élevage et à la mise à mort des animaux pour leur fourrure sur le territoire.

Le 22 juin 2021, le ministre irlandais de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Marine, Charlie McConalogue, annonce l’accord du Gouvernement concernant la rédaction du projet de loi de 2021 portant sur la santé et sur le bien-être des animaux (Animal Health and Welfare Bill 2021). Il vise à modifier la loi de 2013, Animal Health and Welfare Act 2013, afin d’interdire la reproduction, l’élevage ou la garde d’animaux uniquement ou principalement pour la valeur de leur fourrure ou de leur peau, ou pour la fabrication de produits à partir de leur fourrure ou de leur peau.

Le projet de loi prévoit un régime d’indemnisation pour les exploitations agricoles  en activité et touchées par cette interdiction (au nombre de trois sur le territoire). Ce régime vise à faire face aux pertes directement associées à la disparition de ces entreprises : il est basé sur les rendements financiers   des trois élevages concernés et porte sur les coûts d’indemnités de licenciement de leurs employés, les coûts d’évacuation des animaux (visons) et les coûts liés à la démolition des bâtiments.

Ce projet de loi est alors présenté à la chambre basse du Parlement (l’Oireachtas) le 22 octobre 2021.

La République d’Irlande est une démocratie représentative parlementaire : le pouvoir législatif est confié à l’Oireachtas qui se compose du Président de l’Irlande et de deux chambres, une chambre basse (le Dáil Éireann) et une chambre haute (le Seanad Éireann).

Le 02 février 2022, le projet de loi est donc voté par l’Assemblée nationale avec très peu d’amendements.

Le 29 mars 2022, le projet de loi est à son tour voté par le Sénat.

L’Irlande est le 15^ème Etat membre de l’Union Européenne à interdire ce type d’élevage[1].

La France a mis fin (interdiction immédiate) à l’élevage de visons d’Amérique et d’autres espèces sauvages pour leur fourrure le 30 novembre 2021 (loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes). En France, un seul élevage de visons était encore en activité.

[1] https://www.furfreealliance.com/wp-content/uploads/2022/04/Fur-production-legislation-.jpg