Auteure : Angélique Debrulle, juriste

En Belgique, la compétence du Bien-être animal a été transférée aux trois Régions du pays en 2014. La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux régissait jusqu’alors les questions relatives au bien-être des animaux pour l’ensemble du pays.

Depuis lors, les Régions ont procédé à différentes modifications de cette loi. En Région Wallonne, la loi de 1986 a été remplacée par un code wallon du bien-être des animaux.[1] En Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande, le travail est en cours.

Fin juillet 2023, les deux Régions annonçaient l’adoption en première lecture[2] par leur Gouvernement respectif des futurs Codes.

Plusieurs avancées communes peuvent être pointées :

• l’interdiction d’élevage de poules pondeuses en cage ;
• l’introduction d’un principe de non-régression : une fois qu’un niveau de protection animale a été atteint, il n’est plus possible de revenir en arrière ;
• chaque animal détenu à l’extérieur doit disposer d’un abri naturel ou artificiel ;
• l’interdiction des marchés d’animaux ;
• l’interdiction de tuer des animaux en vue de les utiliser dans des pratiques folkloriques.

La Région de Bruxelles-Capitale se distingue des deux autres Régions en prévoyant d’autres types de mesures comme, par exemple :

• la prise en compte de l’intérêt de l’animal dans les procédure de divorce et de séparation ;
• l’impossibilité d’interdire, sans motif raisonnable, la détention d’un animal de compagnie dans les lieux loués ;
• l’interdiction de détention des amphibiens et des animaux sauvages ;
• l’interdiction des cirques et des parcs zoologiques ;
• l’interdiction de commercialiser et d’exposer les animaux sur les marchés.

Le projet de Code bruxellois ne comporte, par contre, pas d’interdiction de l’abattage sans étourdissement appliqué lors de rites religieux, au contraire de ce qui est prévu dans les deux autres Régions du pays.

À ce stade, les projets de Code ont été soumis pour avis à différentes instances et devraient être soumis au Gouvernement en deuxième lecture en vue d’un passage   devant le Conseil d’Etat dans les prochaines semaines. Les différentes mesures qu’ils comportent sont donc encore susceptibles d’évoluer ou d’être supprimées. Ces deux textes pourront être débattus dans leur parlement respectif, au plus tôt, en début d’année 2024.

[1] Sauf la partie relative à l’expérimentation animale qui, à ce jour, n’est pas encore entrée en vigueur.

[2] Un projet de cette envergure nécessite généralement trois lectures en Gouvernement avant d’être envoyé au Parlement pour débat.