Auteure : Claire Hermand, juriste
Le 30 juin 2021, en réponse à l’initiative citoyenne européenne (“ICE”) qui lui avait été soumise en octobre 2020[1], la Commission Européenne a accepté de mettre fin progressivement à l’élevage en cage au sein de l’Union Européenne[2].
A cette fin, la Commission s’est engagée à :
- proposer une réforme législative d’ici fin 2023, incluant un moratoire pour éliminer progressivement l’utilisation des cages, notamment pour les poules pondeuses, les truies gestantes et allaitantes, les veaux, les lapins, les canards et les oies ;
- viser une entrée en vigueur de la nouvelle législation interdisant l’élevage en cage d’ici 2027 au sein de l’Union européenne ;
- s’assurer que les produits importés sur le marché européen respectent la nouvelle réglementation interdisant l’élevage en cage ; et
- mettre en place un système de soutien et de subventions aux éleveurs pendant la phase de transition vers l’élevage sans cages.
Pour mémoire, le cadre législatif européen qui régit actuellement les conditions de vie des animaux élevés en cage est constitué des textes suivants :
- la Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Celle-ci établit des grands principes et laisse une marge de liberté aux Etats-membres pour adopter des mesures de protection plus strictes ; et
- quatre directives spécifiques pour la protection des poules pondeuses, des poulets de chair, des porcs et des veaux (les autres animaux mentionnés dans l’ICE ne bénéficiant pas de textes spécifiques).
La Commission s’engage donc à réviser ces textes et le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions pour les animaux actuellement élevés en cage qui se trouveraient hors du champ d’application des textes existants.
La réforme législative proposée par la Commission européenne devra ensuite être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, puis elle devra être mise en application dans chacun des pays membres. Il reste donc encore de nombreuses étapes à franchir avant la disparition complète des cages au sein de l’UE, mais cet engagement historique de la Commission européenne laisse espérer pour les années à venir de meilleures conditions de vie pour les quelque 300 millions d’animaux concernés par l’élevage en cage.
[2] Le texte intégral de la réponse de la Commission européenne est consultable ici